Sommaire

• Introduction

• Mise à jour des données

• Nouveau formulaire de Recherche Avancée

• Recherche dans la ligne de commande

Introduction

Le brevet unitaire est entré en vigueur le 1er juin 2023. En soumettant une seule requête à l'EPO, il est maintenant possible d'obtenir dès le départ, une protection par brevet dans 17 Etats de l'UE.

La Juridiction unifiée des brevets (JUP) est une juridiction internationale mise en place par les États membres volontaires de l'OEB , pour traiter les questions de violation et de validité des brevets unitaires et des brevets européens "classiques".

Depuis mars 2023, les cessionnaires des demandes de brevet européen EN VIGUEUR (délivrées ou en attente) peuvent décider si : 

• les validations nationales du brevet européen relèveront de la juridiction de la JUP, même si le brevet délivré reste "standard" => pour les 17 pays, tout litige sera traité par la JUP. Aucune action de la part du titulaire pour basculer sous ce régime. Les autres validations en dehors des 17 pays ne sont pas concernées.
  

• Toutes les validations nationales resteront en dehors de la juridiction de la JUP (= pas de changement avec le système actuel de brevets EP), en enregistrant cette volonté avec un opt-out.

Il existe 4 types de statut possibles :

• Brevet unitaire : "enregistré" le nouveau brevet européen avec effet unitaire (à partir du 1er juin).

• Brevet européen : "opt-out" brevet européen pour lequel le demandeur a demandé à être exclu de la juridiction de la Cour unifiée des brevets.

• Brevet européen : "non opt-out" Brevets européens pour lesquels le demandeur n'a pas demandé à être exclu de la juridiction de la Cour unifiée des brevets ou a retiré sa demande.

• Brevet européen : "retiré uniquement" Brevets européens qui ont fait l'objet d'un opt-out et pour lesquels le demandeur a ensuite retiré l'opt-out. Ce brevet est présumé donc inclus dans le système unitaire.
  

Vous pouvez rechercher ces brevets dans le nouveau formulaire de recherche avancée, ou choisir d'effectuer une recherche dans la ligne de commande.

Mise à jour des données

La base de données Questel est, depuis mars 2023, prête à vous fournir les données, même si l'OEB a indiqué la non-disponibilité de l'opt-out/retrait même dans le système régulier de fourniture de données. Notre engagement à vous fournir les meilleures données dans un délai raisonnable demeure.

Le registre de l'OEB est mis à jour deux fois par semaine. Notre base de données sur le statut juridique LGST est mise à jour une fois par semaine, avec l'impact suivant :

- Les mises à jour des données Questel sont effectuées le dimanche
- Les données de l'EP Register de la semaine sont disponibles dans notre mise à jour du dimanche suivant.

Les publications de brevets unitaires (EP C0) seront introduites comme toute autre donnée bibliographique, une fois par semaine dans notre base de données FAMPAT.

• Note : Les documents originaux C0 en PDF ne pas fournis par l'OEB pour le moment. Vous pouvez obtenir la publication du brevet en question sous son étape B1 en lieu et place.

Nouveau formulaire de Recherche Avancée

Dans le nouveau formulaire de recherche avancée, vous trouverez un champ intitulé "Juridiction Unifiée du Brevet".

Dans ce champs vous pouvez rechercher dans les 4 status possibles.

Recherche dans la ligne de commande

Pour rechercher des informations relatives au brevet unitaire à l'aide de la ligne de commande, vous pouvez utiliser les options suivantes.

Brevet unitaire : enregistré
Ce brevet est identifié dans le champ du numéro de brevet par le code de type C0 combiné au code de pays EP

EPC0/PN

Brevet européen : opt-out
Il est possible d'effectuer une recherche dans l'index ACT, qui est la collection de statuts juridiques des bases de données FamPat et FullPat. Vous pouvez le rechercher dans la ligne de commande avec le nouveau code d'événement - UPO - comme suit: 

CO/ACT=EP/UPO

Brevet européen : non opt-out
Pour rechercher des brevets européens non opt-out du brevet unitaire, vous limitez votre recherche aux brevets européens vivants, à l'exclusion de ceux qui ont été opt-out (ou opt-out et retirés, voir ici la deuxième partie avec UPW).

(((PC/ACT=EP P STATE/ACT=ALIVE) NOT (CO/ACT=EP/UPO)) OR ((PC/ACT=EP P STATE/ACT=ALIVE) AND (CO/ACT=EP/UPW)))

CO/ACT=EP/UPW