TABLE DES MATIÈRES

• Avertissement concernant les données sur le statut juridique
  
• État juridique 
• Statut juridique
  
• Couverture du statut juridique
  
• Syntaxe et structure du champ Statut juridique /ACT
  
• Explications
  

Avertissement concernant les données sur le statut juridique

Le statut juridique des brevets, y compris la date d'expiration prévue (ci-après, les "indicateurs"), dépend de l'exactitude et de l'actualité des informations fournies par les offices des brevets. Les indicateurs peuvent changer à tout moment sans préavis en fonction des nouvelles informations reçues des offices des brevets. Aucune décision ne doit être prise sur la seule base des indicateurs. Questel ne garantit en aucune façon les indicateurs et le délai de leur mise à jour, et ne peut être tenu responsable des conséquences qui résulteraient de l'utilisation des indicateurs.

Situation juridique

Les familles peuvent être triées en fonction de leur état juridique. Deux situations sont possibles ici : Vivant ou Mort.

La situation juridique de la famille est défini par situation de ses membres. Au moins un membre doit être vivant pour qu'une famille soit considérée comme vivante.

Une famille est morte lorsque tous ses membres sont considérés comme morts.

Statut légal

Le statut juridique indique quel est le statut juridique d'une demande et donc de la famille.
Cinq statuts sont disponibles. Ces statuts sont liés à l'état juridique Vivant ou Mort :

• En vigueur
  
  • Délivrés: la demande de brevet a été accordée et les taxes de maintien en vigueur sont payées à temps. Une famille est accordée lorsqu'au moins un de ses membres a le statut "accordé".
  • Demande en cours: la demande est en cours de traitement mais le brevet n'a pas encore été délivré. Une famille est dite "en cours" lorsqu'au moins un membre a le statut "en attente" et qu'aucun membre n'a le statut "délivré".
    

• Pas en vigueur
  
  • Révoqués: si la demande a été révoquée par une décision de l'Office, en général après un refus de l'examinateur ou une procédure administrative.
    
  • Expirés:  si l'application a atteint la fin de sa protection, c'est-à-dire que toutes les taxes annuelles/maintenance ont été payées jusqu'à la toute dernière année (qui est le paiement le plus coûteux).
  • Déchus: si la demande n'a pas payé de frais de maintenance, ou est réputée retirée, et qu'aucun événement correspondant aux statuts ci-dessus n'est survenu, alors elle est considérée comme Éteinte. Ce statut est le plus fréquent pour les procédures éteintes.

Vous pouvez rechercher le statut juridique seul ou en combinaison avec d'autres critères de recherche (mots-clés, codes de classification, etc.). Pour des recherches complètes sur le statut juridique américain, veuillez consulter la liste des codes d'événements ici.

Couverture du statut juridique

Un statut juridique est disponible pour les pays suivants :

Pour la Bulgarie, le Belize, la Biélorussie, la Croatie, l'Égypte, la Géorgie, le Kenya, la Lettonie, la Malaisie, le Mexique, la Pologne, la Roumanie, la Slovaquie, l'Ouzbékistan et l'Afrique du Sud, la base de données contient uniquement des informations sur l'entrée en phase nationale de la demande PCT correspondante.

Pour le Luxembourg, la base de données ne couvre que les certificats complémentaires de protection.

Syntaxe et structure du champ Statut juridique /ACT

Exemple de recherche en ligne de commande pour rechercher des brevets vivants en Europe OU aux États-Unis :

STATE/ACT=ALIVE P STATUS/ACT=GRANTED P ((PC/ACT=EP OR CC/ACT=EP) OR (PC/ACT=US OR CC/ACT=US))STATE/ACT=ALIVE P STATUS/ACT=GRANTED P ((PC/ACT=EP OR CC/ACT=EP) OR (PC/ACT=US OR CC/ACT=US))STATE/ACT=ALIVE P STATUS/ACT=GRANTED P ((PC/ACT=EP OR CC/ACT=EP) OR (PC/ACT=US OR CC/ACT=US))

STATUS/ACT=GRANTED

afin de pouvoir les combiner facilement avec d'autres critères