TABLE DES MATIÈRES


  • Avertissement concernant les données sur le statut juridique
  • État juridique 
  • Statut juridique
  • Couverture du statut juridique
  • Syntaxe et structure du champ Statut juridique /ACT
  • Explications


Avertissement concernant les données sur le statut juridique


Le statut juridique des brevets, y compris la date d'expiration prévue (ci-après, les "indicateurs"), dépend de l'exactitude et de l'actualité des informations fournies par les offices des brevets. Les indicateurs peuvent changer à tout moment sans préavis en fonction des nouvelles informations reçues des offices des brevets. Aucune décision ne doit être prise sur la seule base des indicateurs. Questel ne garantit en aucune façon les indicateurs et le délai de leur mise à jour, et ne peut être tenu responsable des conséquences qui résulteraient de l'utilisation des indicateurs.


Situation juridique

Les familles peuvent être triées en fonction de leur état juridique. Deux situations sont possibles ici : Vivant ou Mort.

La situation juridique de la famille est défini par situation de ses membres. Au moins un membre doit être vivant pour 
qu'une famille soit considérée comme vivante.

Une famille est morte lorsque tous ses membres sont considérés comme morts.


Statut légal

Le statut juridique indique quel est le statut juridique d'une demande et donc de la famille.
Cinq statuts sont disponibles. Ces statuts sont liés à l'état juridique Vivant ou Mort :


  • En vigueur
    • Délivrés: la demande de brevet a été accordée et les taxes de maintien en vigueur sont payées à temps. Une famille est accordée lorsqu'au moins un de ses membres a le statut "accordé".
    • Demande en cours: la demande est en cours de traitement mais le brevet n'a pas encore été délivré. Une famille est dite "en cours" lorsqu'au moins un membre a le statut "en attente" et qu'aucun membre n'a le statut "délivré".


  • Pas en vigueur
    • Révoqués: si la demande a été révoquée par une décision de l'Office, en général après un refus de l'examinateur ou une procédure administrative.
    • Expirés:  si l'application a atteint la fin de sa protection, c'est-à-dire que toutes les taxes annuelles/maintenance ont été payées jusqu'à la toute dernière année (qui est le paiement le plus coûteux).
    • Déchus: si la demande n'a pas payé de frais de maintenance, ou est réputée retirée, et qu'aucun événement correspondant aux statuts ci-dessus n'est survenu, alors elle est considérée comme Éteinte. Ce statut est le plus fréquent pour les procédures éteintes.


Vous pouvez rechercher le statut juridique seul ou en combinaison avec d'autres critères de recherche (mots-clés, codes de classification, etc.). Pour des recherches complètes sur le statut juridique américain, veuillez consulter la liste des codes d'événements ici.


Couverture du statut juridique


Un statut juridique est disponible pour les pays suivants :


Pays

Code du pays

Depuis


Pays

Code du pays

Depuis

WIPO

WO

1978


Hong Kong

HK

2004

EPO

EP

1978


Hungary

HU

1990

EAPO

EA

1996


Ireland

IE

1993

United States

US

1968


Israel

IL

1996

Germany

DE

1978


Italy

IT

1989

Former East Germany

DD

1992


Lithuania

LT

1995

Australia

AU

2000


Moldova (Rep. of)

MD

1994

Austria

AT

1975


Monaco

MC

1972

Belgium

BE

1984


Norway

NO

2001

Brazil

BR

1995


New Zealand

NZ

2001

Canada

CA

1993


Netherlands

NL

1973

Chile

CL

1990


Philippines

PH

1990

China

CN

1985


Portugal

PT

1991

Colombia

CO

2003


Russia (Federation)

RU

2009

Czech (Rep.)

CZ

2000


Sweden

SE

1995

Denmark

DK

1982


Slovenia

SI

2004

Spain

ES

1992


Switzerland

CH

1958

Estonia

EE

2004


Taiwan

TW

2000

Finland

FI

1993


United Kingdom

GB

1968

France

FR

1969






Pour la Bulgarie, le Belize, la Biélorussie, la Croatie, l'Égypte, la Géorgie, le Kenya, la Lettonie, la Malaisie, le Mexique, la Pologne, la Roumanie, la Slovaquie, l'Ouzbékistan et l'Afrique du Sud, la base de données contient uniquement des informations sur l'entrée en phase nationale de la demande PCT correspondante.

Pour le Luxembourg, la base de données ne couvre que les certificats complémentaires de protection.


Syntaxe et structure du champ Statut juridique /ACT


Exemple de recherche en ligne de commande pour rechercher des brevets vivants en Europe OU aux États-Unis :

STATE/ACT=ALIVE P STATUS/ACT=GRANTED P ((PC/ACT=EP OR CC/ACT=EP) OR (PC/ACT=US OR CC/ACT=US))
Generic

Explications: 

Les informations sur l'état et le statut font partie de l'index ACT, donc /ACT est utilisé.

L'opérateur de paragraphe 
P est utilisé pour spécifier que tous les critères doivent être présents dans le même paragraphe. Dans /ACT, un paragraphe contient toutes les données relatives à un événement.

Les offices de brevets ou les pays font également partie de l'index ACT. Vous avez deux possibilités pour rechercher des pays ; soit PC qui est le pays de publication, soit CC qui est le pays d'application des droits (notamment dans les demandes PCT ou EP).

La partie "Alive" de la requête n'est pas obligatoire, car le statut "Granted" fait parti des statuts "Alive". Vous pouvez la réduire simplement à :

STATUS/ACT=GRANTED
Generic

afin de pouvoir les combiner facilement avec d'autres critères